Fiche d’identification du véhicule : les quatre cas de l’arrêté, et l’enchaînement quand la carte grise est perdue

La fiche d’identification du véhicule, ou FIV, se lit dans un arrêté : voici ce qu’il dit, puis l’ordre des démarches pour un titulaire qui a perdu sa carte grise.

Ce que la fiche est, et ce qu’elle n’est pas

Selon l’article 18 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules, la fiche d’identification « recense l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule » et « est délivrée par le ministre de l’intérieur par voie électronique ». Le même article précise : « Ce document ne constitue pas un titre de circulation. »

Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique et ne remplace pas le certificat d’immatriculation, la carte grise, comme le rappelle la fiche pratique de l’administration.

Les quatre cas de l’arrêté

L’article 18 prévoit la fiche dans quatre cas, dans la version en vigueur depuis le 23 septembre 2021.

Pour les cas b et d, l’arrêté demande aussi les justificatifs d’identité et d’adresse du titulaire. Cette fiche pratique ne décrit que deux de ces cas, le contrôle technique et les enchères. Pour l’exportation et la destruction, elle ne détaille pas la démarche, et l’état actuel de la prime à la conversion n’est pas traité ici.

La démarche en ligne, gratuite

Il n’est plus possible de demander la fiche à la préfecture ou à la sous-préfecture. La demande passe par un téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec un compte usager et une identification par FranceConnect. Une copie numérique, scan ou photo, des pièces est demandée : justificatifs d’identité et de domicile de moins de 6 mois du titulaire, et la déclaration de perte ou de vol.

La démarche est gratuite. À la fin, la fiche est disponible dans l’espace personnel, à la rubrique « Mes documents ». Pour demander la fiche à la place d’un tiers, il faut un mandat signé et une pièce d’identité.

Un prestataire de carte grise indique que des professionnels habilités traitent aussi cette démarche, contre des frais de prestation. La fiche pratique ne décrit que le téléservice gratuit.

Carte grise perdue : un enchaînement possible

Un titulaire qui a perdu ou s’est fait voler son certificat enchaîne quatre démarches, un ordre que la rédaction déduit des deux fiches pratiques et de l’article 18, aucun texte lu ne le fixant tel quel. Prenons une voiture de plus de 4 ans dont la carte grise est perdue :

1. la déclaration de perte, sur le formulaire cerfa n° 13753, ou, en cas de vol, la déclaration enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie ;
2. la fiche d’identification, gratuite, qui permet de présenter le véhicule au contrôle technique sans certificat ;
3. le contrôle technique ;
4. le duplicata, qui coûte 13,76 € en 2026, soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement, avec la preuve de contrôle technique.

La preuve de contrôle technique est exigée pour les voitures, camionnettes et camping-cars de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, et pour les deux ou trois-roues et quadricycles de plus de 5 ans ; la fiche pratique en dispense les véhicules plus récents (« sauf si le véhicule en est dispensé »).

Le coût officiel de l’enchaînement s’élève donc à 13,76 € en 2026, hors prix du contrôle technique et hors frais d’un professionnel, qui les fixe librement.

Avez-vous sous la main la déclaration de perte ou de vol ? Elle fait partie des pièces : sans elle, ou sans autre pièce justifiant l’absence du certificat, la demande de fiche ne se constitue pas.

Le certificat provisoire d’immatriculation, délivré à la fin de la demande de duplicata, permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Sans lui, l’accusé d’enregistrement de la demande et la déclaration de perte valent pour le même mois, toujours en France seulement.

Vente aux enchères : la fiche à la place du certificat

Pour un véhicule vendu aux enchères, l’article 12 B de l’arrêté demande à l’acquéreur de présenter « le certificat d’immatriculation ou la fiche d’identification du véhicule visée à l’article 18 ». Si ni l’un ni l’autre n’existe, l’attestation du commissaire-priseur ou de l’huissier doit l’en informer, et il ne peut remettre le véhicule en circulation qu’après application de cet article.

Pour demander la fiche, la fiche pratique cite la demande du mandataire judiciaire, du commissaire de justice ou du commissaire aux ventes qui a procédé à la vente, et la déclaration de perte ou de vol ou toute autre pièce justifiant l’absence du certificat. La suite, l’immatriculation du véhicule acheté, relève de l’article 12 B, dont seule la présentation de la fiche est reprise ici.

Ce que les textes ne tranchent pas

Les textes lus ne donnent ni durée de validité de la fiche ni délai d’obtention : la fiche pratique indique seulement qu’elle est disponible dans l’espace personnel une fois la procédure en ligne terminée.

Ils ne disent pas non plus avec quel document rouler jusqu’au centre de contrôle technique, puisque la fiche ne permet pas de circuler. Cette question se pose avant le trajet, au centre ou au 34 00, le serveur vocal national sur le certificat d’immatriculation, au prix d’un appel local depuis la métropole.

Les points numériques des préfectures et les maisons France Services aident à faire la démarche en ligne.

Avant de commencer

En cas de perte ou de vol, la déclaration précède la demande de fiche.