En bref
Sur un devis de voiture neuve, la ligne à regarder est celle des frais de mise à la route. Le prix annoncé d’un véhicule neuf doit correspondre à la somme toutes taxes comprises effectivement payée, frais de préparation inclus (arrêté du 28 juin 2000). Le certificat d’immatriculation et la livraison à domicile peuvent s’ajouter si le client en est informé avant. Une ligne sans détail peut être un manquement à l’obligation d’information.
Ce que le prix annoncé doit déjà contenir
L’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000, sur l’information des consommateurs et la publicité des prix des véhicules automobiles, dispose que le prix annoncé des véhicules neufs hors options correspond, quel que soit le support, à la somme totale toutes taxes comprises effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
Le même article, tel que le reproduit la fédération professionnelle de l’automobile, ajoute que toute publicité par exposition ou représentation d’un véhicule, accompagnée d’un prix, indique le prix toutes taxes et frais de préparation compris.
Pour la DGCCRF, la direction de la répression des fraudes, ces frais de préparation correspondent au transport jusqu’au point de vente et à la préparation à la route. Ils se limitent, d’après cette position rapportée, au lavage de la carrosserie, au lustrage, au contrôle des niveaux de liquide avec 5 litres de carburant, et à un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme.
Ce qui peut s’ajouter
| Ligne du devis | Facturable en plus ? |
|---|---|
| Lavage, lustrage, contrôle des niveaux, 5 litres de carburant, plaques d’entrée de gamme | Non : déjà dans le prix annoncé |
| Certificat d’immatriculation | Oui, si le vendeur réalise la prestation et que le client en est informé avant |
| Livraison au domicile du client | Oui, aux mêmes conditions |
| Autres prestations (options, accessoires) | Si elles sont facultatives, détaillées et acceptées au préalable par le client |
Le vendeur ne doit pas présenter, à l’oral ou à l’écrit, des prestations annexes comme obligatoires alors qu’elles sont facultatives. Quelle ligne de votre devis porte la mention « pack de livraison » ou « frais divers » ? C’est elle qu’il faut faire détailler.
La ligne sans détail
Des mentions comme « frais divers » ou « pack de livraison », sans contenu détaillé sur le bon de commande, peuvent constituer, pour la DGCCRF, un manquement à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Cet article oblige le professionnel à communiquer au consommateur, avant le contrat, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix.
Le manquement aux obligations d’information précontractuelle est passible, selon le texte en vigueur en 2026, d’une amende administrative d’au plus 15 000 euros pour une personne morale et 3 000 euros pour une personne physique (article L. 131-1).
Les prestations qui ne sont pas effectivement réalisées, ou qui font doublon avec celles déjà comprises dans le prix toutes taxes comprises, sont sanctionnées d’après la même position rapportée.
Les frais imposés d’office
Des frais annexes inscrits d’office sur le bon de commande, sans l’accord préalable du client, sont analysés par la DGCCRF comme une subordination de vente. L’article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou d’un autre service lorsque cette pratique est déloyale.
Et pour une voiture d’occasion
L’arrêté du 28 juin 2000 vise les véhicules neufs. Pour un véhicule d’occasion, la fédération professionnelle rapporte que l’obligation d’informer sur les prestations annexes et de les justifier vaut quand même. Les textes de l’arrêté et les pages de la DGCCRF n’ont pas pu être lus directement : leur contenu est rapporté par cette fédération. Aucun montant de frais n’est repris ici, parce que les sommes varient d’un vendeur à l’autre. Ce texte ne remplace pas un avis juridique.
Sources
- Code de la consommation, articles L. 111-1, L. 121-11 et L. 131-1, texte consolidé au 10 octobre 2026
- Fédération nationale de l’automobile, page sur les prestations annexes à la vente d’un véhicule, publié le 24 avril 2024, mis à jour le 1er juillet 2026
