En bref
La fiche officielle sur le coût de la carte grise cite la carte bancaire sur le site de l’ANTS, ou chez un professionnel habilité la carte, le chèque ou les espèces. Elle ne mentionne aucun paiement en plusieurs fois, proposé par des professionnels. Selon sa durée, ses frais et son montant, il peut relever du crédit à la consommation.
La fiche de service-public.fr sur le coût de la carte grise ne mentionne aucun paiement en plusieurs fois. Voici les moyens de paiement qu’elle cite, où le fractionnement apparaît, ce que le Code de la consommation en dit, puis ce qu’il faut comparer avant de choisir.
Ce que propose le service public
La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise à quatre taxes et à une redevance : la taxe régionale, la taxe sur les véhicules de transport, la taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants, une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €, soit 13,76 € de partie fixe en 2026. La taxe régionale se calcule avec le champ P.6 et dépend de la région.
| Où | Moyen de paiement cité | Ce que la fiche précise |
|---|---|---|
| Site de l’ANTS ou application Simplimmat | Carte bancaire | Connexion par FranceConnect pour le site |
| Professionnel de l’automobile habilité | Carte bancaire, chèque ou espèces | Une prestation en plus, librement fixée par lui |
Chez un professionnel, le mandat d’immatriculation se fait avec le cerfa n° 13757. Le tableau ne mentionne aucune échéance.
Où apparaît le paiement en plusieurs fois
Le fractionnement apparaît chez des professionnels privés, qui l’affichent sur leur page de paiement avec un partenaire. La fiche n’en parle pas : ces offres viennent des professionnels et de leurs partenaires, et leurs conditions changent d’une plateforme à l’autre. Les pages classées sur ce sujet annoncent des paiements en 2, 3 ou 4 fois, parfois présentés comme un financement, avec des bornes de montant différentes et un accord du partenaire « sous réserve d’acceptation ».
Ces conditions se lisent sur la page de paiement du professionnel choisi, avant de valider la commande.
Un paiement fractionné peut être un crédit
Un paiement étalé auprès d’un partenaire peut constituer une opération de crédit. Le Code de la consommation (article L. 312-4) exclut du chapitre du crédit à la consommation plusieurs opérations, dont deux concernent ces offres :
- les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ;
- les opérations dont le remboursement ne dépasse pas trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni frais, ou seulement de frais d’un montant négligeable.
Lorsque l’offre est un contrat de crédit relevant de ce chapitre, deux garanties s’appliquent : une fiche d’informations remise avant la conclusion du contrat (article L. 312-12) et un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19).
Cet article ne qualifie aucune offre précise : durée, frais et montant décident si elle sort du chapitre du crédit à la consommation. Les termes de l’offre, remis par le professionnel, font foi.
Ce qu’il faut comparer avant de choisir
Quel montant total le simulateur officiel affiche-t-il pour votre véhicule ? Ce chiffre sert de référence pour les quatre points suivants :
- Le total que demande le professionnel : taxes, redevance, prestation librement fixée.
- Les frais éventuels du fractionnement, à lire dans l’offre du partenaire.
- Le nombre et la date des échéances, et la durée totale.
- La fiche d’informations et le délai de rétractation, si l’offre est un crédit.
Si le total du professionnel dépasse celui de la démarche en ligne sur le site de l’ANTS, l’écart correspond à la prestation du professionnel et à d’éventuels frais d’offre, à lire dans les conditions.
Sources
- Service-public.fr, « Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ? », fiche vérifiée le 8 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche sur la démarche faite par un professionnel de l’automobile habilité.
- Code de la consommation, articles L. 312-4, L. 312-12 et L. 312-19.
