En bref
Vous avez 1 mois, à compter de la date de cession, pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion. À la fin de la démarche en ligne, un certificat provisoire s’imprime : il permet de rouler un mois, le temps de recevoir le titre définitif par courrier. Passé le délai, l’amende forfaitaire est de 135 € en 2026.
Combien de temps pour faire sa carte grise : la date qui fait courir le délai, la chaîne des délais, les pièces, rouler en attendant, puis ce que coûte le retard.
La date qui décide : la cession
Le délai d’un mois court à partir de la date de cession, celle que le vendeur inscrit sur l’ancien certificat barré, « Vendu le » ou « Cédé le », et sur la déclaration de cession. Ce n’est ni la date de votre premier trajet ni celle où vous lancez la démarche, selon la fiche officielle de service-public.
Quelle date figure à côté de la mention « Vendu le » sur la carte grise barrée que le vendeur vous a remise ? C’est elle qui fixe la fin de votre délai.
La chaîne des délais
Trois délais s’enchaînent, et le premier ne dépend pas de vous :
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de cession et remise du code de cession | Le vendeur | Avant votre démarche : sans code, la démarche en ligne ne peut pas commencer |
| Demande de la nouvelle carte grise | Vous | 1 mois à compter de la date de cession |
| Contrôle technique, voiture de plus de 4 ans | Vous, ou le vendeur avant la vente | Daté de moins de 6 mois au jour de la demande ; contre-visite dans les 2 mois |
| Certificat provisoire d’immatriculation | Délivré en fin de démarche | Valable 1 mois |
L’âge de la voiture se lit au champ B de la carte grise, la date de première immatriculation : c’est lui qui dit si les 4 ans sont dépassés et si un contrôle technique récent est exigé.
Les pièces à réunir
La démarche se fait sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés, ou chez un professionnel de l’automobile habilité. Service-public liste les pièces :
- le code de cession transmis par le vendeur ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour une voiture de plus de 4 ans ;
- pour un dossier papier chez un professionnel, la carte grise barrée et la déclaration de cession signée.
Pour les véhicules immatriculés au format AA-123-AA, l’application Simplimmat permet aussi de faire la démarche depuis un téléphone.
Rouler en attendant : le certificat provisoire
À la fin de la démarche en ligne, un récapitulatif affiche le certificat provisoire d’immatriculation. Il s’imprime et se garde dans le véhicule : il vaut carte grise pendant un mois, le temps de recevoir le titre définitif par courrier.
Exemple construit : une cession datée du 3 mars, une démarche faite le 28 mars, dans le délai. Le certificat provisoire couvre alors jusqu’au 28 avril, et c’est ce document, pas l’ancien certificat barré, qui se présente en cas de contrôle.
Sur le site officiel, la démarche ne coûte que les taxes, dont le montant dépend de la région et de l’année, détaillé pour une région dans l’article sur le calcul des taxes de la carte grise. Les sites privés qui proposent la même démarche facturent leur service en plus.
Après le mois : l’amende
Ne pas demander la carte grise dans le délai est une contravention de 4e classe (code de la route, article R322-5). L’amende forfaitaire est de 135 € en 2026, et elle peut atteindre 750 € si le tribunal est saisi.
Le délai dépassé n’empêche pas la démarche : la demande reste possible et nécessaire, et elle reste le seul moyen de circuler légalement avec le véhicule. Le retard expose à l’amende en cas de contrôle, pas à un refus de carte grise.
Avant d’acheter : ce qu’il faut obtenir du vendeur
Le jour de la vente, repartez avec la carte grise barrée, datée et signée, le code de cession, et le procès-verbal de contrôle technique s’il est exigé.
Vérifiez au passage que le numéro VIN, au champ E, correspond à celui du véhicule, comme le détaille l’article sur le numéro VIN à vérifier. Lancez la démarche dans la foulée : le mois passe vite quand le code de cession arrive en retard.
Sources
- Service-public.fr, « Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion » (F1050), vérifié le 6 février 2026
- Code de la route, article R322-5
