En bref
Le cerfa 13757*03 autorise un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur à faire la démarche de carte grise à votre place. Il reprend vos coordonnées, le nom et le SIRET du professionnel, et les références du véhicule, aux champs A et E. En plus des taxes, le professionnel facture une somme libre, qu’il fixe lui-même.
Le mandat d’immatriculation se lit à deux champs de la carte grise, A et E, et à une ligne de la facture : la somme que le professionnel ajoute aux taxes. Voici ce qu’il autorise, ce qu’il contient, ce qu’il coûte, puis ce que le professionnel fait ensuite.
Ce que le mandat autorise
Le mandat porte sur le formulaire cerfa n° 13757. Il permet de confier à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur plusieurs démarches, selon la fiche officielle de service-public :
- l’immatriculation d’un véhicule neuf, ou d’un véhicule d’occasion à plaques françaises ;
- le changement de titulaire d’un véhicule d’occasion et le changement d’adresse ;
- la déclaration d’achat ou de cession, et le duplicata du certificat d’immatriculation ;
- le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, et la réédition du certificat provisoire ;
- la déclaration d’achat ou de cession pour destruction, et la déclaration de destruction.
Ce que le mandat contient
Le formulaire reprend trois blocs : le mandant, c’est-à-dire vous, avec nom, prénom et adresse ; le mandataire, c’est-à-dire l’entreprise, avec son nom et son SIRET ; le véhicule, avec son numéro d’immatriculation et son numéro d’identification. Il se termine par la date et la signature.
Quel numéro est inscrit à votre champ A, et quel numéro VIN au champ E ? Ces deux références se relèvent sur la carte grise avant de passer au comptoir. Le VIN, au champ E, se vérifie aussi sur le véhicule, comme le détaille l’article sur le numéro VIN du champ E.
Qui peut le recevoir et ce qu’il facture
Seul un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur reçoit le mandat. Le garage ou le concessionnaire n’a pas de tarif imposé : en plus du coût de la carte grise, il facture une somme correspondant à la prestation, qu’il fixe librement. Le coût se lit donc en deux lignes.
| Voie | Taxes de la carte grise | Somme en plus |
|---|---|---|
| Mandat à un professionnel habilité | Les mêmes | Tarif libre du professionnel, à demander avant de signer |
| Démarche en ligne par vous-même | Les mêmes | Aucune somme de service |
Les taxes dépendent de la région et de l’année ; elles se calculent comme dans l’article sur le prix du cheval fiscal dans le Nord, quel que soit celui qui dépose le dossier.
Ce que fait le professionnel ensuite
Le professionnel enregistre la demande avec les pièces que vous lui remettez. Pour un véhicule neuf, ou d’occasion non immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules, il délivre le numéro d’immatriculation. Il édite aussi un certificat provisoire valable un mois, que vous gardez dans le véhicule en attendant le titre définitif.
Ce titre arrive par La Poste en lettre suivie, en quelques jours, ou plusieurs semaines dans les cas complexes.
L’adresse donnée doit être complète : bâtiment, étage, boîte aux lettres, et le nom sur la boîte aux lettres. La vidéo ci-dessous, publiée par un prestataire de cartes grises, montre la démarche faite par soi-même sur le site officiel, avec les deux documents à avoir sous la main : le certificat d’immatriculation et le certificat de cession.
Quand le mandat ne sert pas
Le mandat ne dispense pas du délai : la demande de carte grise se fait dans le mois qui suit la date de cession, que vous la fassiez vous-même ou par un professionnel, comme le détaille l’article sur le délai d’un mois pour faire sa carte grise.
Avant de signer
Demandez le montant de la somme de service avant de signer, relevez les champs A et E, et assurez-vous que le professionnel est habilité. Une démarche en ligne, faite soi-même avec le certificat de cession, revient à la seule taxe.
Le certificat provisoire édité par le professionnel vaut un mois, ou huit mois pour un véhicule de location courte durée. Il ne remplace pas le titre définitif : sa date de fin se note dès la remise.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? » (F20324)
- Service-public.gouv.fr, formulaire 13757*03, « Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation »
